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Respect de la loi sur la parité

Vers la mise en place d’une institution présidée par des femmes magistrates ?

Le ministre de l’Intérieur, M Abdoulaye Daouda Diallo, a rappelé, récemment, la fin des opérations de révision ordinaire des listes électorales, le 10 juillet prochain. Une décision qui remet sur la table la lancinante question de l’application de la loi sur la parité au Sénégal.

Le non-respect des listes paritaires dans des commissions et bureaux électoraux lors des locales a eu à soulever l’ire des mouvements de femme. La décision prise par la Cour suprême d’annuler, au mois de janvier dernier, l’élection des sept adjoints au maire de Kaolack pour non-respect de la loi sur la parité a apporté du baume dans le cœur des féministes. Elles espèrent que cette sanction s’étendra au niveau des bureaux des collectivités locales qui n’ont pas respecté le décret d’application.

En effet,  elles se sont érigées contre la violation des dispositions de l’article 2 du décret n°2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la loi sur la parité dans certaines collectivités locales qui énumère les institutions visées à l’article premier de la loi.

Dès lors, les mouvements de femmes  ont demandé à toutes les organisations ou personnes physiques ‘’d’intenter un recours au niveau du Conseil d’état pour faire invalider toute instance municipale ou départementale non-paritaire’’.

D’ailleurs, les termes de la loi sur la parité sont clairs. ‘’ Il est mentionné en l’article premier que conformément à la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme- Femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives, les listes de candidatures à l’élection dans lesdites institutions sont, alternativement, composées de personnes des deux sexes, sous peine d’irrecevabilité.

L’article deux stipule, entre autres, que les institutions totalement ou partiellement électives concernées sont : les Conseils régionaux, municipaux et ruraux ainsi que leurs Bureaux et Commissions, le Sénat, son Bureau et ses Commissions, l’Assemblée nationale, son Bureau et ses Commissions, le Bureau du Congrès du Parlement, le Bureau du Conseil Economique et Social et ses Commissions.

L’intervention de Macky Sall souhaitée

En attendant que la Cour suprême tranche le débat, des défenseurs de la cause féminine demandent au chef de l’Etat sénégalais, Macky Sall de ‘’de se concerter avec  le Président de la Cour Constitutionnelle, de la Cour Suprême et de l’Assemblée Nationale, pour régler définitivement cette question qui interpelle la République dans Sa Dignité Intrinsèque, voire dans son existence.’’

Pour Daouda Diop, un fervent militant des droits de la femme, le chef de l’Etat se doit ‘’ après cette concertation et dans la perspective de la Démocratie Inclusive d’interpeller  et sans délai tous les Conseils qui n’ont pas respecté les lois de la République, pour leur demander de s’y conformer sous un délai d’un mois au maximum.’’

Pour consolider les acquis démocratiques, Daouda Diop pense qu’il serait également judicieux de mettre en place une institution indépendante en charge de statuer sur ces questions. Une structure qui regorgerait un grand nombre de femmes magistrates ou juristes parmi lesquelles Madame Dior Fall Sow, Adama Dieng ancien Procureur de la Cour Pénale sur le Génocide au Ruanda, lui aussi élu par ses pair(e)s, le Digne Magistrat Demba Kandjy, la Magistrate Maïmouna Kane, la Magistrate Raby Wone, Mazide Ndiaye, Ndiatou Cissé Coulibaly, Mademba As Ndiaye. Oumou Kantome Sarr, Professeur Samba Thiam, Fat Kiné Camara de AJS, la Dre Mame Marie Faye, Arame Top de Matam, Jean Louis Corréa et Mame Diarra Diop (IA Adjointe Saint-Louis), entre autres.

Il s’agira également pour ‘’Macky Sall doit sur la base de la loi et de ses prérogatives, mettre en place des délégations spéciales paritaires à la place de ces parodies illégitimes et illégales d’institutions républicaines.’’

Pour le spécialiste des questions genre, Daouda Diop, c’est le lieu de soulever le débat sur ‘’la question du respect des dispositions juridiques promues et portées par la Constitution sénégalaise, car aucune ambiguité n’existe dans la loi sur la parité et son décret d’application, encore que, elle est en de la constitution et devrait être complétée. La Constitution du Sénégal qui est le référent structurel de bas de toute la Législation du Sénégal et de ce fait, est Suprême à la Loi sur la Parité de Mai 2010, ne laisse aucune fenêtre où peut s’engouffrer une quelconque interprétation malveillante, en vérité simple résistance à la Parité homme/femme. ‘’

Il pense que ‘’pour l’avancée de la démocratie et de la souveraineté populaire et républicaine, tous les magistrats identifiés comme contre la République doivent au moins encourir un avertissement, pour ne plus être que des magistrats de la République et non d’un parti politique, voire même d’un Président. ‘’

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